Oui, les projets d’investissement doivent être réalisés dans un délai de 5 ans au plus à compter de la date de signature de la convention d’investissement, sauf mention contraire dans la convention. Dans ce cas, il fera l’objet d’un avenant.
Les exonérations fiscales et douanières quant à elles, incluses dans la convention d’investissement, sont valables pour une durée de 36 mois.
Les projets d’investissement d’un montant supérieur à 50 millions de dirhams peuvent bénéficier d’une durée supplémentaire de 24 mois au-delà de la période initiale de 36 mois (Loi de Finance 2023).
Tout projet d’investissement doit être déposé au niveau du CRI de la région concernée.
Ils bénéficient d’un régime de convertibilité leur garantissant le transfert des bénéfices nets d’impôts sans limitation de montant ni de durée et le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l’investissement, y compris les plus-values.
Un investisseur ayant signé une convention d’investissement avec l’État à compter du 1er janvier 2022 peut demander à bénéficier d’un des dispositifs de la Charte d’Investissement s’il s’avère plus avantageux que celui dont il bénéficie déjà.
Les projets d’investissement réalisés dans le secteur agricole ne peuvent pas bénéficier des aides de l’État dans le cadre de la Charte de l’Investissement. Au Maroc, l’agriculture est un secteur vital qui ne répond pas aux mêmes logiques économiques, financières et sociales que les autres secteurs. C’est pourquoi, en concertation avec les départements concernés, un traitement séparé a été préconisé.
Par ailleurs, le soutien à l’investissement privé dans le domaine de l’agriculture fonctionne d’ores et déjà de manière très efficace et autonome. La Charte soutiendra les projets de transformation des produits agricoles.
Le point focal pour tout projet d’investissement à caractère stratégique est le Ministère de l’Investissement, de la Convergence et de l’Evaluation des Politiques Publiques.
La Commission Nationale des Investissement (CNI), à son initiative ou sur demande de l’autorité ou des autorités gouvernementales concernée, du Wali de région ou du président du Conseil de la région concernée.
Non, le dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique et le dispositif de soutien principal ne sont pas cumulables.